Glossaire

Les termes et sigles utilisés dans la plateforme, expliqués simplement.

LBA: Loi fédérale sur le blanchiment d'argent (RS 955.0). En savoir plus
OBA: Ordonnance sur le blanchiment d'argent (RS 955.01). En savoir plus
Conseiller: Personne qui, à titre professionnel et pour le compte de tiers, participe à des transactions financières liées aux opérations de l'art. 2 al. 3bis LBA, ou qui domicilie une entité plus de six mois. En savoir plus
OAR: Organisme d'autorégulation reconnu, auquel les conseillers doivent s'affilier et qui précise leurs diligences. En savoir plus
KYC: Connaissance et vérification du client : terme du produit, relié aux obligations précises des art. 8b et 8c LBA. En savoir plus
Assujettissement: Application d'un régime à une personne ou une activité selon ses conditions.
Exception: Situation exclue du champ, dans les conditions du texte applicable (art. 2 al. 4ter LBA). En savoir plus
Immeuble: Au sens du droit, tout bien immobilier : maison individuelle, appartement en propriété par étages, immeuble locatif ou de rendement, immeuble commercial, terrain, droit de superficie immatriculé au registre foncier (art. 655 al. 2 CC, auquel renvoie l'art. 12e al. 1 OBA). Le type de bien ne change pas l'application de la LBA ; certaines exceptions tiennent compte de l'usage. En savoir plus
Fait déclencheur: Pour l'immobilier, le moment où les parties ont déclaré vouloir conclure un contrat de vente (art. 12e al. 3 OBA). En savoir plus
Diligence: Mesure d'identification, de vérification, de clarification ou de documentation requise. En savoir plus
Ayant droit économique: Personne physique pertinente selon les règles de propriété ou de contrôle applicables. En savoir plus
Entité non opérationnelle: Personne morale, société, fondation, trust ou relation similaire qui n'exploite ni ne soutient une activité opérationnelle (art. 2a al. 6 LBA). En savoir plus
PEP: Personne politiquement exposée ; qualification et conséquences à apprécier selon le régime et le profil OAR. En savoir plus
MROS: Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, rattaché à fedpol. En savoir plus
goAML: Système officiel de dépôt des communications au MROS. En savoir plus
Soupçon fondé: Signe concret ou plusieurs indices que les clarifications ne permettent pas de dissiper (art. 9 al. 1quinquies LBA). En savoir plus
LTPM: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques.
TranspaReg: Registre suisse de transparence, non public ; consultable par les conseillers pour leurs diligences (art. 27 LTPM). En savoir plus
SECO: Secrétariat d'État à l'économie, compétent notamment pour les sanctions économiques. En savoir plus
LPD: Loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1), souvent appelée nLPD. En savoir plus
PFPDT: Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
AIPD: Analyse d'impact relative à la protection des données personnelles.
Profil OAR: Ensemble versionné des règles et modalités applicables aux affiliés d'un OAR donné, dans la plateforme.
Réversibilité: Possibilité de récupérer et d'exploiter ses données et preuves en quittant le service.