Comprendre la réforme
Des fiches courtes, datées et reliées au texte officiel. Chaque affirmation normative renvoie à sa disposition et à la version consultée.
Essentiel
- Qui est concerné ?Définition du conseiller, participation causale, caractère professionnel et activités exclues. Revue du 29.09.2026 · version 2
- Le caractère professionnel (art. 12f OBA)Un critère général et quatre seuils alternatifs ; être sous les seuils ne suffit pas. Revue du 24.09.2026 · version 1
- Ce qui change au 1er octobre 2026Les conseillers qui participent à certaines opérations, dont la vente et l'achat d'immeubles, entrent dans le champ de la loi sur le blanchiment d'argent. Revue du 24.09.2026 · version 1
- Questions fréquentesLes réponses courtes aux questions les plus posées par les agences. Revue du 24.09.2026 · version 1
Opérations immobilières
- Le rôle du notaire et le circuit des fondsLe passage chez le notaire n'est pas une exception en soi ; seul compte le circuit de paiement du prix. Revue du 24.09.2026 · version 1
- Seuil de CHF 5 millions et autres exceptionsLes exceptions de l'art. 2 al. 4ter LBA, leurs conditions exactes et les pièges à éviter. Revue du 24.09.2026 · version 1
Diligences
- Les obligations de diligence des conseillersIdentité du client, ayant droit économique, objet et but, clarifications, documentation et organisation. Revue du 24.09.2026 · version 1
- Ayant droit économique et structures de contrôleIdentifier la personne physique derrière une société, une fiducie ou une chaîne de détention. Revue du 24.09.2026 · version 1
- Évaluer le risque sans l'inventerFacteurs de risque, déclencheurs impératifs fixés par l'OAR et décision humaine motivée. Revue du 24.09.2026 · version 1
- Sanctions internationales : un contrôle distinctLes sanctions suisses relèvent d'un régime propre ; une exception LBA n'autorise rien à leur égard. Revue du 24.09.2026 · version 1
Organisation
- Affiliation à un OAR et délais transitoiresObligation d'affiliation, délai avant le 1er décembre 2026, restrictions tant que la décision n'est pas rendue. Revue du 24.09.2026 · version 1
- Documentation et conservationDix ans pour les dossiers de diligence, cinq ans après communication pour les dossiers MROS, gels motivés. Revue du 24.09.2026 · version 1
- Protection des données et rôle de la plateformeL'agence est responsable de ses dossiers ; la plateforme agit en sous-traitant, avec des mesures documentées. Revue du 24.09.2026 · version 1