Historique public des mises à jour
Toutes les publications, corrections matérielles et mises à jour réglementaires, datées.
Correction
Correction : officiers publics (art. 2 al. 3quater LBA)
L'art. 2 al. 3quater LBA (officiers publics) et l'art. 22b LBA (surveillance cantonale), adoptés le 26 septembre 2025, n'entrent pas en vigueur le 1er octobre 2026 : le Conseil fédéral fixera leur date plus tard (RO 2026 322). La fiche « Qui est concerné ? », le registre des dispositions et le raisonnement du simulateur les présentaient à tort comme applicables ; ils sont corrigés. La conclusion du simulateur pour cette situation (examen spécialisé) ne change pas.
Fiche
Mise à jour de la fiche « Qui est concerné ? » (v2)
Définition du conseiller, participation causale, caractère professionnel et activités exclues.
Fiche
Publication de la fiche « Ce qui change au 1er octobre 2026 »
Les conseillers qui participent à certaines opérations, dont la vente et l'achat d'immeubles, entrent dans le champ de la loi sur le blanchiment d'argent.
Fiche
Publication de la fiche « Qui est concerné ? »
Définition du conseiller, participation causale, caractère professionnel et activités exclues.
Fiche
Publication de la fiche « Le rôle du notaire et le circuit des fonds »
Le passage chez le notaire n'est pas une exception en soi ; seul compte le circuit de paiement du prix.
Fiche
Publication de la fiche « Seuil de CHF 5 millions et autres exceptions »
Les exceptions de l'art. 2 al. 4ter LBA, leurs conditions exactes et les pièges à éviter.
Fiche
Publication de la fiche « Le caractère professionnel (art. 12f OBA) »
Un critère général et quatre seuils alternatifs ; être sous les seuils ne suffit pas.
Fiche
Publication de la fiche « Affiliation à un OAR et délais transitoires »
Obligation d'affiliation, délai avant le 1er décembre 2026, restrictions tant que la décision n'est pas rendue.
Fiche
Publication de la fiche « Les obligations de diligence des conseillers »
Identité du client, ayant droit économique, objet et but, clarifications, documentation et organisation.
Fiche
Publication de la fiche « Ayant droit économique et structures de contrôle »
Identifier la personne physique derrière une société, une fiducie ou une chaîne de détention.
Règles
Publication de LBA-ANT 1.0.0
Régime antérieur au 1er octobre 2026 (conseillers non assujettis en tant que tels)
Fiche
Publication de la fiche « Sanctions internationales : un contrôle distinct »
Les sanctions suisses relèvent d'un régime propre ; une exception LBA n'autorise rien à leur égard.
Fiche
Publication de la fiche « Soupçons fondés et communication au MROS »
Communication immédiate, interdiction d'informer, rupture en tout temps et dossiers séparés.
Fiche
Publication de la fiche « Documentation et conservation »
Dix ans pour les dossiers de diligence, cinq ans après communication pour les dossiers MROS, gels motivés.
Fiche
Publication de la fiche « Protection des données et rôle de la plateforme »
L'agence est responsable de ses dossiers ; la plateforme agit en sous-traitant, avec des mesures documentées.
Fiche
Publication de la fiche « Cas pratiques (fictifs) »
Huit situations types, avec les hypothèses déterminantes et la conclusion qu'en tire la plateforme.
Fiche
Publication de la fiche « Les autres professions visées »
Fiduciaires, avocats, notaires, sociétés de services et domiciliataires : les opérations visées au-delà de l'immobilier.
Fiche
Publication de la fiche « Questions fréquentes »
Les réponses courtes aux questions les plus posées par les agences.
Fiche
Publication de la fiche « Évaluer le risque sans l'inventer »
Facteurs de risque, déclencheurs impératifs fixés par l'OAR et décision humaine motivée.
Règles
Publication de LBA-2026-10 1.0.0
Régime des conseillers LBA, en vigueur dès le 1er octobre 2026