Aller au contenu
ILYGO LBA

En vigueur depuis le 1er octobre 2026

Votre agence est-elle concernée par la loi sur le blanchiment d'argent ?

Les agences immobilières et d'autres professions de conseil entrent dans le champ de la LBA. ILYGO LBA vous explique les règles avec leurs sources, qualifie vos opérations et vous accompagne dans les diligences, sans jamais décider à votre place.

Ce qui change

Sensibilisation

Etes-vous prêt pour l'échéance OAR du 30 novembre 2026 ?

Si vous exerciez déjà une activité de conseiller au 1er octobre 2026, demandez votre affiliation à un OAR avant le 1er décembre. Faites le point en dix questions, avec une source pour chaque réponse.

Faire le quiz

Simulateur anonyme

Qualifier une opération

Quelle activité examinez-vous ?

L'examen porte sur une activité à la fois. Une agence qui exerce plusieurs activités (courtage, gérance, domiciliation) les qualifie séparément.

Anonyme : vos réponses restent dans votre navigateur.

Qualifier plutôt mon agence (professionnel, OAR)

Espace de travail pour les agences

De la simulation au dossier suivi par votre équipe

L'application réunit les opérations, les diligences LBA, les responsabilités et les échéances dans un espace partagé. Le simulateur n'est que le point de départ.

  • Créer et retrouver les dossiers
  • Échanger via le portail client
  • Évaluer le risque, valider à quatre yeux
  • Contrôler les sanctions SECO
  • Requalifier les opérations
  • Suivre les tâches et échéances
  • Suivre l'affiliation et le profil OAR
  • Contrôles internes et rapport annuel
  • Exporter les preuves et décisions

Opérations : chaque dossier reste accessible, même quand aucune diligence documentaire n'est requise.

Liste de quatre opérations fictives avec leurs états dans l'espace d'agence
Opérations : chaque dossier reste accessible, même quand aucune diligence documentaire n'est requise.

Tableau de bord et tâches de l'équipe

Tableau de bord fictif avec les étapes de mise en place et les tâches
Tableau de bord et tâches de l'équipe

Organisation LBA et suivi OAR

Vue fictive de l'organisation LBA et du suivi OAR
Organisation LBA et suivi OAR

Captures de la version locale avec des données entièrement fictives.

L'essentiel du régime

Ce que dit la loi

« Sont réputés conseillers les personnes morales et physiques qui, à titre professionnel, participent pour le compte de tiers à des transactions financières, y compris l'organisation de fonds, en relation avec […] la vente ou l'achat d'un immeuble. »

art. 2, al. 3bis, let. a, LBAart. 2, al. 3bis, let. a, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet

En pratique

Quand ?
Dès que les parties déclarent vouloir conclure la vente.
art. 12e, al. 3, OBAart. 12e, al. 3, OBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet
Sauf ?
Si une exception de l'art. 2 al. 4ter LBA s'applique, par exemple moins de CHF 5 millions payés par banque.
art. 2, al. 4ter, LBAart. 2, al. 4ter, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet
Quoi ?
Identité du client, ayant droit économique, objet et but, documentation.
art. 8b LBAart. 8b LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet

Les dates à retenir

  1. 26.09.2025Adoption de la modification de la LBA par le ParlementFF 2025 2899 · date passée
  2. 01.10.2026Entrée en vigueur du régime des conseillersLBA et OBA, état le 1er octobre 2026 · date passée
  3. 30.11.2026Dernier jour pour demander l'affiliation à un OAR (conseillers actifs au 1er octobre 2026)OBA, disposition transitoire · à venir

Voir le calendrier complet et les délais d'affiliation

Qui est concerné ?

Un parcours complet, de la question à l'archive

Comprendre, qualifier, justifier, collecter, vérifier, décider, suivre, conserver. Chaque étape laisse une trace datée et explicable.

  1. ComprendreDes fiches datées, reliées au texte officiel.
  2. QualifierLe simulateur applique la grille de décision, étape par étape.
  3. JustifierChaque conclusion affiche ses règles, ses sources et ses inconnues.
  4. CollecterUn parcours client adapté : personne physique, société, structure.
  5. VérifierMéthodes d'identification du profil OAR, contrôles de listes.
  6. DéciderDécisions nominatives, motivées, à quatre yeux si requis.
  7. SuivreRéexamens déclenchés par les changements déterminants.
  8. ConserverDossiers exportables, calendrier de conservation, preuves.

Vérifiable, pas seulement affirmé

  • 20sources officielles référencées, datées, dont les textes de loi archivés avec leur empreinte SHA-256.
  • 35dispositions citées avec leur texte intégral et un lien vers Fedlex.
  • Des règles explicites, versionnées et testées : même réponse, même version, même résultat.
  • Aucune intelligence artificielle ne décide de l'assujettissement, d'une exception ou d'une communication.
  • Les points d'interprétation non validés sont signalés : jamais d'hypothèse cachée.

Ce que la plateforme n'est pas

  • Un conseil juridique ou une décision de votre OAR.
  • Une affiliation, un agrément ou une attestation de conformité.
  • Un outil qui gère des fonds, gèle des avoirs ou dépose une communication à votre place.

Vous restez responsable de vos saisies et de vos décisions. Lire les conditions d'utilisation

Construire la plateforme avec nous

OAR, associations professionnelles, juristes, éditeurs de logiciels ou formateurs : proposez un partenariat ou une contribution.

Devenir partenaire ou contribuer