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ILYGO LBA

Qui est concerné par le régime des conseillers ?

La loi vise des opérations, pas des titres professionnels. Chaque activité se qualifie séparément, avec les conditions du caractère professionnel et de la participation causale.

Professions et opérations visées
Profession typiqueOpération viséeBaseDans la plateforme
Agences et courtiers immobiliersVente ou achat d'un immeuble, actes assimilésart. 2, al. 3bis, let. a, LBAart. 2, al. 3bis, let. a, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel ongletInformation, simulateur, KYC
Fiduciaires, avocats, sociétés de servicesCréation d'une entité non opérationnelle en Suisse ou d'une entité à l'étrangerart. 2, al. 3bis, let. b, LBAart. 2, al. 3bis, let. b, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel ongletInformation et qualification
Administrateurs, fiduciairesGestion ou administration d'une entité non opérationnelleart. 2, al. 3bis, let. c, LBAart. 2, al. 3bis, let. c, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel ongletInformation et qualification
Fiduciaires, conseillersApports et distributions d'une entité non opérationnelleart. 2, al. 3bis, let. d, LBAart. 2, al. 3bis, let. d, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel ongletInformation et qualification
Conseillers en transactionsVente ou achat d'une entité au travers d'une entité non opérationnelleart. 2, al. 3bis, let. e, LBAart. 2, al. 3bis, let. e, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel ongletInformation et qualification
Domiciliataires, centres d'affairesAdresse ou locaux comme siège pour plus de six moisart. 2, al. 3ter, LBAart. 2, al. 3ter, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel ongletInformation et qualification
Officiers publics (notaires fonctionnaires)Participation aux opérations ci-dessus dans leur fonctionart. 2, al. 3quater, LBAart. 2, al. 3quater, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel ongletInformation